20 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2012 des associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 35;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant les budgets, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 14 octobre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant agrément d'associations idéologiques pour assurer des programmes télévisés à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep (VRT) »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mars 2012;

Op voorstel van de Vlaamse minister van Innovatie, Overheidsinvesteringen, Media en Armoedebestrijding;

Na beraadslaging, Arrête :

Article 1er.Le temps d'émission total attribué aux associations agréées pour assurer des programmes télévisés est fixé à 50 heures pour l'année calendaire 2012.

Art. 2.Le temps d'émission visé à l'article 1er est réparti comme suit :

1. l'asbl « Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO) »

21 heures

2.l'asbl « Het Vrije Woord - Lichtpunt »

21 heures

3. l'asbl « Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) »

4 heures

4.l'asbl « Pro-Erts »

2 heures

5. l'asbl « Israëlitisch - Godsdienstige Uitzendingen »

1 heure

6.L'Eglise orthodoxe en Belgique

1 heure

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN