Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 décembre 2013
publié le 27 décembre 2013
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Dével

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autorite flamande
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2013036180
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27/12/2013
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20/12/2013
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20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 5 et 7 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2007 pub. 22/02/2008 numac 2007035309 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural fermer relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013204905 source autorite flamande Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche fermer relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment les articles 10 et 11;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2007 pub. 22/02/2008 numac 2007035309 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural fermer relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 septembre 2013;

Vu l'avis 54.474/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2007 pub. 22/02/2008 numac 2007035309 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural fermer relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 novembre 2008, 4 février 2011, 20 avril 2012 et 25 janvier 2013 sont apportées les modifications suivantes : 1° le cinquième alinéa est abrogé;2° le septième alinéa existant, qui devient le sixième alinéa, est remplacé par la disposition suivante : « Pendant la durée d'un engagement en vue de l'application des mesures agri-environnementales visées à l'article 2, 5°, l'agriculteur peut étendre son engagement en cours s'il augmente de 20% au maximum le nombre d'animaux auxquels l'engagement a trait.»; 3° dans le quatorzième alinéa existant, qui devient le treizième alinéa, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 3 »;4° au quatorzième alinéa existant, qui devient le treizième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Pour les engagements en vue de l'application des mesures agri-environnementales visées à l'article 2, 4°, uniquement la superficie entièrement ensemencée est éligible à la subvention.». 5° il est ajouté un quatorzième et un quinzième alinéa, rédigés comme suit : « Pour les mesures agri-environnementales visées à l'article 2, 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, aucun engagement ne peut être conclu à partir du 1er janvier 2014. La durée des engagements suivants qui expirent le 31 décembre 2013 peut être prolongée d'une année : 1° les engagements en vue de l'application des mesures agri-environnementales visées à l'article 2, 1°, 4° et 6° ;2° les engagements en vue de l'application des mesures agri-environnementales visées à l'article 2, 5°, pour la détention d'animaux de races bovines locales menacées d'extinction, visées à l'annexe II.».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 novembre 2008, 4 février 2011, 20 avril 2012 et 25 janvier 2013, le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 3.A l'article 7, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 février 2011 et 20 avril 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, la phrase « Ces justificatifs doivent être conservés pendant au moins 5 ans et produits en cas de contrôle;» est supprimée; 2° le point 6° est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Kris PEETERS

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