20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire DB0/1DB-C-2-A/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012 et 5 juillet 2013 ;

Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 29 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 décembre 2013 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire DB0/1DB-C-2-A/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous (en euros) : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

DB0/1DB-C-2-A/PR

DB0 DB002 0100

CE/CL

26.040

26.040

AB0/1AA-X-2-Z/WT

AB0 AA003 1211

CE/CL

2.900

2.900

BE0-1BA-C-2-Z/WT

BE0 BA403 1211

CE/CL

2.450

2.450

DB0/1DA-X-2-Z/WT

DB0 DA004 1211

CE/CL

2.880

2.880

DB0/1DF-A-2-Y/IS

DB0 DF003 4141

CE/CL

8.120

8.120

FB0/1FO-I-2-N/WT

FB0 FO036 1211

CE/CL

2.940

2.940

HD0/1HA-H-2-Z/WT

HD0 HA201 1211

CE/CL

1.900

1.900

MB0/1MA-E-2-Z/WT

MB0 MA004 1211

CE/CL

2.100

2.100

MD0/1MA-E-2-Z/WT

MD0 MA204 1211

CE/CL

2.750

2.750

total

26.040

26.040

26.040

26.040

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS