Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 décembre 2019
publié le 22 janvier 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

source
autorite flamande
numac
2020010026
pub.
22/01/2020
prom.
20/12/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020010026

AUTORITE FLAMANDE


20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Bases légales Le présent arrêté se fonde sur : - Le décret du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2018 pub. 30/04/2019 numac 2019011559 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ; - L' arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2011 pub. 01/03/2012 numac 2012035190 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement fermer relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er juin 2012, 15 mars 2013, 9 mai 2014, 22 décembre 2017 et 8 février 2019 ; - L' arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/10/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019014947 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Condition de forme La condition de forme suivante est remplie : Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 16 décembre 2019.

Motivation Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 8 juillet réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/12/2018 pub. 19/12/2018 numac 2018032457 source autorite flamande Décret de gouvernance fermer ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001035189 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget fermer relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 ;

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRTE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont répartis conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

1EB0-1EBB2AH-PR

EB0-1EE104 0100

CED/CLD

1 000

1 000


1EB0-1EEB2H0-IS

EB0-1EE151 4140

CED/CLD

1 000

1 000

total

1 000

1 000

1 000

1 000


Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie, la recherche scientifique et l'innovation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS


debut


Publié le : 2020-01-

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