Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 décembre 2019
publié le 22 janvier 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'investissement aux Fonds Propres d'ILVO pour la construction d'une nouvelle accommodation d'essai pour la volaille

source
autorite flamande
numac
2020010075
pub.
22/01/2020
prom.
20/12/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020010075

AUTORITE FLAMANDE


20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'investissement aux Fonds Propres d'ILVO pour la construction d'une nouvelle accommodation d'essai pour la volaille


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Bases légales Le présent arrêté se fonde sur : - le décret du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012036282 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2011 pub. 01/03/2012 numac 2012035190 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement fermer relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er juin 2012, 15 mars 2013, 9 mai 2014, 22 décembre 2017 et 8 février 2019 ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/10/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019014947 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Condition de forme La condition de forme suivante est remplie : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 16 décembre 2019.

Motivation Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018 ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001035189 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget fermer relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206869 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles générales en matière de subventionnement fermer relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Aux Fonds Propres de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l' Alimentation (EV ILVO) (numéro BCE 0262.172.489) une subvention d'investissement est accordée de maximum 1.000.000 euros (un millions d'euros). Cette subvention est imputée à l'article budgétaire EBO-1EEB2HO-IS (allocation de base 1EE151 4140) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019.

Art. 2.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er est affectée au financement de la construction et de l'aménagement de l'infrastructure de recherche tel que décret dans la note : `Nouvelle accommodation d'essai pour volaille auprès de l'Institut de Recherche pour l'Agriculture, la Pêche et l'Alimentation'. § .2. La subvention peut être sous-traitée à des externes, compte tenu de la législation sur les marchés publics

Art. 3.§ .1er. Le bénéficiaire remettra aux dates suivantes un rapport de fond et financier (affectation des moyens des autorités flamandes, y compris les factures) sur l'exécution de ce projet : • Rapport à mi-temps: au plus tard le 31 mars 2021 (affectation de la première tranche) • Rapport final: au plus tard le 31 mars 2022 (affectation deuxième tranche) § .2. Les rapports sont envoyés au département Economie, Science et Innovation, à l'attention de M. Johan Hanssens, Secrétaire général, Departement EWI, Koning Albert II-laan 35 bus 10, 1030 Brussel.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au numéro de compte BE45 3751 1174 5089 (BIC code BBRUBEBB) au nom d'EV ILVO, Burgemeester Van Gansberghelaan 92 bus 1, 9820 Merelbeke.

Art. 5.La subvention visée à l'article 1er sera payée en tenant compte des modalités de paiement suivantes : • 90% de la subvention est versée en 2 tranches : o La première tranche de 180 000 euros (cent quatre-vingt mille euros) peut être payée au plus tard le 15 février 2020 ; o La deuxième tranche de 720.000 euros (sept cent vingt mille euros) peut être payée au plus tard 30 jours calendrier après réception et approbation par le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation du rapport à mi-temps visé à l'article 3 ; • Le solde de 100 000 euros (cent mille euros) (10%) sera payé dans les deux mois de l'introduction et de l'approbation par le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation du rapport final (sur le fond et sur le plan financier).

Art. 6.La subvention octroyée ou une partie de celle-ci sera récupérée s'il est constaté que les conditions d'octroi n'ont pas été respectées ou si la subvention a été affectée à d'autres fins.

Art. 7.Sous réserve des compétences de la Cour des comptes de Belgique, le département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation est chargé du contrôle de la subvention.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'économie, la recherche scientifique, l'innovation et l' agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS


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Publié le : 2020-01-

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