20 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Base(s) légale(s) Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 71.

Condition(s) de forme La condition de forme suivante est remplie : - Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 19 décembre 2019.

Motivation Cadre juridique Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

Type de crédit

De

Vers

CED

CLD

CED

CLD

EBO-1EBB2AH-PR

1EE104 0100

CED/CLD

2.000

2.000

EBO-1EEB2HQ-IS

1EE139 6161

CED/CLD

2.000

2.000

total

2.000

2.000

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la recherche scientifique et l'innovation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS