20 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2002 relatif à l'aide aux investissements écologiques faits par des entreprises

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande, modifié par les décrets des 20 décembre 1996, 15 avril 1997, 18 mai 1999, 6 juillet 2001 et 21 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2002 relatif à l'aide aux investissements écologiques faits par des entreprises;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2002 est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 et que le nouveau régime écologique entre en vigueur en mars 2004. Cela implique que la base juridique pour l'octroi de l'aide écologique fait défaut pour cette période. Il importe donc de prolonger d'urgence le régime écologique existant;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2002 relatif à l'aide aux investissements écologiques faits par des entreprises, les mots « et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2003 » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 2003.

Art. 3.La Ministre flamande ayant la politique économique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 février 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS