Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 janvier 2012
publié le 02 mars 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré

source
autorite flamande
numac
2012035161
pub.
02/03/2012
prom.
20/01/2012
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20 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré fermer instaurant le rapport environnemental annuel intégré


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les articles 3.5.1 et 3.5.3, insérés par le décret du 6 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2004 pub. 09/03/2004 numac 2004035332 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré fermer instaurant le rapport environnemental annuel intégré;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 25 octobre 2011;

Vu l'avis n° 50.694/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le rapport environnemental annuel intégré fermer instaurant le rapport environnemental annuel intégré, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 2005, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2.Le rapport environnemental annuel est introduit par voie électronique par la personne soumise à rapport.

L'administration rappelle toute personne soumise à rapport qu'elle connaît, par écrit, avant le 31 janvier, à l'obligation du respect de l'obligation de soumettre le rapport annuel intégralement et à temps.

Simultanément avec le rappel annuel, l'administration explique comment la personne soumise à rapport peut obtenir une version papier du rapport environnemental annuel, s'il n'est pas possible d'introduire son rapport environnemental annuel par voie électronique."

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe Ire jointe comme annexe 1re au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.La Ministre flamande ayant l'environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

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