20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant intention de conclure une convention patrimoniale pour la période 2007 à 2008

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel, modifié par le décret du 15 juillet 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2004 portant exécution du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel, en ce qui concerne les conventions patrimoniales et les conseils;

Vu l'avis motivé de la Commission d'évaluation des musées, rendu le 21 avril 2006;

Considérant qua la note d'intention de l'association de projet "De Mijnstreek" remplit les critères mentionnés à l'article 18 du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel;

Considérant qua la note d'intention de l'association de projet "TERF" remplit les critères mentionnés à l'article 18 du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel;

Considérant qua la note d'intention de l'association de projet "PRT" ne remplit pas les critères mentionnés à l'article 18 du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel;

Considérant qua la note d'intention de la ville de Turnhout remplit les critères mentionnés à l'article 18 du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand formule l'intention de conclure une convention patrimoniale avec l'association de projet "De Mijnstreek" pour la période 2007-2008.

Le Gouvernement flamand alloue une subvention de fonctionnement annuelle pour la période 2007-2008 d'au moins 300.000 (trois cent mille) euros à l'association de projet "De Mijnstreek" pour l'exécution de la convention patrimoniale.

Art. 2.La demande de l'association de projet "TERF" est refusée pour cause de restrictions des crédits inscrits au budget de la Communauté flamande.

Art. 3.La demande de l'association de projet "PRT" est refusée parce que la note d'intention ne remplit pas les critères mentionnés à l'article 18 du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel;

Art. 4.La demande de l'association de la ville de Turnhout est refusée pour cause de restrictions des crédits inscrits au budget de la Communauté flamande.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX