20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 10, § 4, et 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 portant les modalités d'introduction de la gestion centrale de la trésorerie pour les agences autonomisées flamandes créées en vertu du décret sur la politique administrative du 18 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juillet 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les modalités du décompte annuel de la Centralisation des Virements financiers doivent être adaptées aux conditions actuelles du marché au sujet de la gestion financière et que l'adaptation doit démarrer dès l'année 2007 pour la période du décompte prenant cours le 1er janvier 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.§ 2. Pour chaque état de caisse journalier, tel que prévu au § 1er, il est calculé une indemnité sur la base de la moyenne arithmétique de la notation quotidienne au cours du mois auquel se rapporte le calcul de l'EONIA. Pour les états de caisse positifs des emprunts consolidés du SEC (Système européen de comptes économiques intégrés), cette référence est diminuée de 35 points de base; pour les états de caisse négatifs, cette référence est majorée de 35 points de base.

Pour les états de caisse positifs des emprunts non consolidés du SEC, cette référence est diminuée de 10 points de base; pour les états de caisse négatifs, cette référence est majorée de 10 points de base.

Les résultats mensuels positifs et négatifs ainsi obtenus sont additionnés à la fin de l'année calendaire. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année 2007 pour la période de décompte prenant cours le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN