20 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant retrait de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Politique de Réparation

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 69;

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la politique de maintien, notamment l'article 9bis, inséré par le décret du 4 juin 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004 fixant les modalités en vue de l'organisation et du fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Réparation, notamment l'article 1er, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Politique de Réparation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mai 2005;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Politique de Réparation a été atteint par différentes irrégularités, lesquelles peuvent compromettre le fonctionnement régulier et juridique du Conseil supérieur;

Que ces irrégularités sont graves, entre autres parce que : a) il n'a pas été répondu à la Loi de Motivation formelle et aux exigences fixées aux articles 293 et 295 du Code judiciaire, b) que le nombre prescrit de magistrats membres a été enfreint, et c) qu'une personne a été nommé qui n'a pas régulièrement introduit sa candidature, parce son envoi n'a pas été fait sous pli recommandé et qui, de surcroît, exerce un mandat politique contrairement a à l'article 9bis, § 2, quatrième alinéa, du décret du 18 mai 1999 sur l'aménagement du territoire;

Considérant que l'arrêté précité du 25 mars 2005 doit par conséquent être écarté du régime de droit en application du principe que les actes juridiques administratifs irréguliers créant des droits peuvent être retirés pendant la période pendant laquelle l'annulation peut être demandée au Conseil d'Etat;

Que ce délai n'échoit que le 25 mai 2005 et que donc le présent projet d'arrêté de retrait est encore recevable de droit;

Considérant que l'avis de la Section législative du Conseil d'Etat ne doit être demandé que pour des arrêtés réglementaires dans le sens de l'article 3, § 1er, premier alinéa (loi sur le Conseil d'Etat), étant les arrêtés promulguant des règles générales qui s'appliquent à la totalité ou à un groupe abstrait de subordonnés juridiques;

Que le présent arrêté de retrait manque de force normative, puisque les arrêtés de nomination, et dans la même mesure leur retrait, ne sont que des actes juridiques individuels (e.a. Conseil d'Etat, n° 10.763, 30 juin 1964 et n° 16.562, 9 juillet 1974);

Que l'avis du Conseil d'Etat concernant le présent projet d'arrêté de retrait ne doit pas être demandé;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Politique de Réparation est retiré.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN