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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 mars 2009
publié le 28 avril 2009

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles

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autorite flamande
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2009201779
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28/04/2009
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20/03/2009
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20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 1°, et l'article 20;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, notamment l'article 4, § 1er, alinéa premier, 4°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998, 21 janvier 2000, 17 juillet 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 23 novembre 2001, 25 octobre 2002, 7 novembre 2003, 22 juillet 2005, 31 mars 2006, 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 24 novembre 2006 et 12 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 février 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 mars 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant auquel les centres d'aide intégrale aux familles ont droit pour l'année 2008, en exécution de l'Accord flamand pour le secteur non marchand 2006-2011, est déjà compris dans le montant forfaitaire annuel de subvention de 22.500 euros par unité agréée; considérant qu'il est par conséquent impératif que le régime de subvention en exécution de cet accord, qui prévoit indûment une subvention supplémentaire annuelle pour 2008, soit ajusté sans délai; considérant que le régime de subvention doit en outre être ajusté sans délai afin de pouvoir subventionner des projets dans les limites du budget disponible et de pouvoir stimuler ainsi l'innovation dans le secteur de l'aide intégrale aux familles;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 6, alinéa quatre, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, le montant de "30.000" est trois fois remplacé par le montant de "743,68".

Art. 2.A l'article 13, alinéa deux, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, le point 1° est abrogé.

Art. 3.Au chapitre IV du même arrêté, il est inséré un article 16bis, rédigé comme suit : «

Art. 16bis.Le Ministre peut, aux conditions qu'il détermine et dans les limites des crédits budgétaires, octroyer une subvention à des projets. Un projet est une initiative particulière à vocation temporaire, innovante et expérimentale en matière d'aide intégrale aux familles. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN

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