Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 mars 2020
publié le 25 mars 2020
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Arrêté du Gouvernement flamand appliquant l'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergemen

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autorite flamande
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2020040783
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25/03/2020
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20/03/2020
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Numac : 2020040783

AUTORITE FLAMANDE


20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand appliquant l'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique au décret du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/02/2016 pub. 08/03/2016 numac 2016035230 source autorite flamande Décret relatif à l'hébergement touristique fermer relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200873 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (1) fermer relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » et à leurs arrêtés d'exécution


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5 ; - Le décret du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/02/2016 pub. 08/03/2016 numac 2016035230 source autorite flamande Décret relatif à l'hébergement touristique fermer relatif à l'hébergement touristique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 ; - Le décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200873 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (1) fermer relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen », modifié par les décrets des 21 janvier 2008 et 26 août 2008.

Formalités La formalité suivante est remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 19 mars 2020 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il importe de réagir dans les plus brefs délais aux conséquences de la crise du coronavirus et des mesures fédérales des 12 et 17 mars 2020 de lutte contre le coronavirus, afin de garantir une sécurité juridique maximale dans le cadre de la réglementation sur l'hébergement et le tourisme pour tous (« Toerisme voor Allen »), dans l'intérêt des entrepreneurs, des citoyens et de l'Autorité flamande.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à prolonger ou à suspendre des délais contraignants ou à adapter temporairement des obligations procédurales afin de garantir une sécurité juridique maximale aux citoyens et aux entrepreneurs ; - Le décret sur l'hébergement et le décret « Toerisme voor Allen », ainsi que leurs arrêtés d'exécution, prévoient divers délais et prescriptions procéduraux, y compris mais sans s'y limiter : 1° Les délais et la procédure de dépôt, de décision et de recours pour les demandes d'agrément et de classement de confort ;2° Les délais et procédures de décision et de recours concernant l'agrément, le refus, le retrait ou la suspension de l'agrément en tant qu'hébergement, résidence ou association touristique ;3° Le délai et la procédure de transposition pour toutes les licences d'exploitation et les classements de confort accordés sur la base du précédent décret sur l'hébergement du 10 juillet 2008 ;4° Les délais et les procédures relatifs aux attestations et conditions de sécurité incendie, y compris la validité des attestations de sécurité incendie existantes des hébergements et résidences touristiques, le délai dans lequel le bourgmestre (ou le concessionnaire désigné dans le cas des hébergements touristiques de petite taille) doit prendre une décision sur une demande d'attestation de sécurité incendie, le délai dans lequel les services d'incendie et le concessionnaire doivent effectuer une visite sur place pour vérifier le respect des normes spécifiques de sécurité incendie, la durée de la concession (qui expire à brève échéance) pour le contrôle des normes spécifiques de sécurité incendie dans le cas des hébergements touristiques de petite taille et la délivrance du certificat de sécurité incendie aux hébergements touristiques de petite taille ;5° Le délai et la procédure de traitement des demandes de dérogation ou de recours contre la suspension, le refus ou le retrait d'une attestation de sécurité incendie, adressées à la Commission technique de la sécurité incendie pour les hébergements touristiques ou au ministre flamand du Tourisme ;6° Le délai et la procédure de traitement et de recours dans le cadre d'une procédure de maintien ; - La crise du coronavirus et les mesures fédérales des 12 et 17 mars 2020 de lutte contre le coronavirus ont un impact direct sur les délais et les prescriptions procéduraux prévus dans les réglementations sur les hébergements et sur le tourisme pour tous, mentionnées ci-dessus, y compris mais sans s'y limiter : 1° Les hébergements et résidences touristiques qui sont totalement ou partiellement fermés et dès lors inaccessibles dans le cadre des missions de surveillance, de contrôle et de maintien ;2° « Toerisme Vlaanderen » et la Commission technique de sécurité incendie pour les hébergements touristiques, qui en raison du risque de contamination et afin de lutter contre la propagation du coronavirus, n'effectuent pas de visites sur place dans les hébergements et résidences touristiques ou n'organisent pas d'auditions physiques ;3° Les services d'incendie qui n'effectuent plus de visites sur place dans le cadre des demandes d'attestation de sécurité incendie ;4° Les opérateurs d'hébergement et les exploitants qui ne sont pas en mesure d'adapter leur hébergement ou leur résidence en cas de besoin ou dont les livraisons sont retardées en raison de conséquences logistiques néfastes ; - Il existe une menace de pénurie de personnel due à la maladie causée par le coronavirus, ce qui peut entraîner l'arrêt de fonctions essentielles notamment dans « Toerisme Vlaanderen », les communes, les services d'incendie et le Comité technique de sécurité incendie pour les hébergements touristiques ; par conséquent, certains délais ou prescriptions procéduraux pourraient ne pas être respectés ; - Afin d'éviter que la crise du coronavirus et les mesures fédérales des 12 et 17 mars 2020 de lutte contre le coronavirus ne conduisent au non-respect des délais et prescriptions procéduraux prévus dans les réglementations sur les hébergements et sur le tourisme pour tous, ce qui compromettrait la validité juridique de certaines décisions ou entraînerait des conséquences (non souhaitées) de décisions de plein droit, il est nécessaire de suspendre les délais et prescriptions procéduraux des réglementations sur les hébergements et sur le tourisme pour tous pendant la durée de l'urgence civile telle que déterminée par le Gouvernement flamand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En application de l'article 5 du Décret d'urgence, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, telle que visée à l'article 4 du Décret d'urgence, les délais et obligations procéduraux prévus dans les décrets et arrêtés énumérés ci-dessous sont suspendus : 1° le décret du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/02/2016 pub. 08/03/2016 numac 2016035230 source autorite flamande Décret relatif à l'hébergement touristique fermer relatif à l'hébergement touristique ;2° l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017040191 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011547 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les hébergements touristiques doivent satisfaire fermer portant exécution du décret du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/02/2016 pub. 08/03/2016 numac 2016035230 source autorite flamande Décret relatif à l'hébergement touristique fermer relatif à l'hébergement touristique ;3° l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017040191 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/03/2017 pub. 21/04/2017 numac 2017011547 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les hébergements touristiques doivent satisfaire fermer fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles l'hébergement touristique doit satisfaire ;4° le décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 19/09/2003 numac 2003200873 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (1) fermer relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » ;5° l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036328 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036324 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier d'associations dans le cadre de "Toerisme voor Allen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036323 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de points d'appui dans le cadre de "Toerisme voor Allen" fermer relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » ;6° l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036328 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036324 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier d'associations dans le cadre de "Toerisme voor Allen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036323 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de points d'appui dans le cadre de "Toerisme voor Allen" fermer relatif à l'agrément et au soutien financier d'associations dans le cadre de « Toerisme voor Allen ».

Art. 2.La suspension des délais et prescriptions procéduraux, visée à l'article 1 du présent arrêté, commence à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et dure jusqu'au dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 2020 et cessera de produire ses effets à l'expiration du dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.

Art. 4.Le ministre flamand ayant la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR


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Publié le : 2020-03-

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