20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N148 entre les points kilométriques 8,903 et 10,603 sur le territoire de la commune de Schelle

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 8 janvier 2020, le conseil communal de la commune de Schelle a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8E G 027712 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 12 novembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale. - Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune de Schelle moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Schelle.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La N148 entre les points kilométriques 8,903 et 10,603, située sur le territoire de la commune de Schelle, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Schelle reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui est conclue avec la Région flamande.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS