20 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 24 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.

Formalité(s) La formalité suivante est remplie : - L'accord budgétaire a été demandé le 25 septembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le Plan d'action pour la mobilité a stipulé que si un véhicule ayant un faible écoscore est remplacé par un véhicule zéro émission (batterie, électrique et hydrogène), le Fonds climatique contribuera € 5.000 par véhicule acquis jusqu'au 31 décembre 2019. Ces montants s'appliquent tant à l'achat qu'au crédit-bail. - Pour cette mesure, le Gouvernement flamand a prévu € 275.000 lors de l'ajustement budgétaire 2020 sur l'article budgétaire PH0-1PKA2PA-PR pour les véhicules acquis fin 2019.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

Vers

CED

CLD

CED

CLD

PH0-1PKA2PA-PR

PH0

1PK623

0100

275

275

QB0-1QAX2ZZ-WT

QB0

1QA106

7422

45

45

HB0-1HEI2MY-IS

HB0

1HH040

4140

30

30

QB0-1QCE2JV-IS

QB0

1QC181

4140

10

10

PJ0-1PHD2FY-IS

PJ0

1PH707

4160

15

15

KB0-1KFB2EY-IS

KB0

1KF006

4140

5

5

QB0-1QCE5DW-IS

QB0

1QC190

6141

15

15

EB0-1EFB2LX-IS

EB0

1EF110

4140

30

30

QG0-1QAG2ZZ-WT

QG0

1QA701

1211

5

5

HB0-1HFD2NY-IS

HB0

1HF020

4140

10

10

FD0-1FGD2GL-WT

FD0

1FG256

1211

5

5

FD0-1FAD2ZZ-WT

FD0

1FA201

1211

5

5

MB0-1MIH2TY-IS

MB0

1MI014

4140

40

40

MB0-1MEH2EY-IS

MB0

1ME001

4140

60

60

Total

275

275

275

275

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la gestion facilitaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON