Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 octobre 2006
publié le 30 octobre 2006
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'évaluation complémentaires en exécution de l'article 8, § 2, du décret relatif aux arts du 2 avril 2004 pour des budgets de financement biennaux et quadriennaux

source
autorite flamande
numac
2006036774
pub.
30/10/2006
prom.
20/10/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

20 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'évaluation complémentaires en exécution de l'article 8, § 2, du décret relatif aux arts du 2 avril 2004 pour des budgets de financement biennaux et quadriennaux


Le Gouvernement flamand, Vu l'article 8, § 2, du décret relatif aux arts, modifié par le décret du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/06/2005 pub. 02/08/2005 numac 2005035864 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 2 avril 2004 portant subventionnement d'organisations artistiques, d'artistes, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui type décret prom. 03/06/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005029147 source ministere de la communaute francaise Décret créant le Conseil consultatif supérieur des cours philosophiques fermer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 septembre 2006;

Vu l'avis de la Commission consultative des Arts visé à l'article 80 du décret relatif aux arts du 28 décembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, section de législation, donné le 3 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vertu de l'article 8, § 2, du décret relatif aux arts, les critères complémentaires suivants sont définis : 1° réalisme du trajet d'évolution et conformité entre le plan politique artistique et financier;2° plus-value de l'initiative pour la région sur le plan de l'offre ou sur le plan de la facilitation d'autres initiatives régionales;3° intérêt social, donnant la priorité aux initiatives servant un groupe cible spécifique ou donnant une concrétisation spécifique à leur mission;4° coopération avec des acteurs artistiques et non-artistiques en vue de l'utilisation optimale des moyens de fonctionnement, de l'infrastructure disponible et de l'affectation maximale des moyens en vue de créations artistiques et d'une limitation des frais généraux;5° attention pour la diversité et l'interculturalité;6° la situation de l'initiative dans l'ensemble de l'instrumentaire d'aide et de subventionnement de la Communauté flamande, tout en gardant la possibilité qu'une initiative qui n'appartient pas au champ d'application du décret sur les arts peut être orientée vers les possibilités d'aide de "Cultuurinvest" et des Fonds de la Communauté flamande.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et de Bruxelles, B. ANCIAUX

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