Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 octobre 2017
publié le 09 novembre 2017
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, pour ce qui concerne le délai de remédiation en cas de soumission

source
autorite flamande
numac
2017013912
pub.
09/11/2017
prom.
20/10/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017013912

AUTORITE FLAMANDE


20 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 19/09/2014 numac 2014035763 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels fermer portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, pour ce qui concerne le délai de remédiation en cas de soumission incomplète d'un dossier justificatif de bourses et de subventions de projet


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret sur les arts du 13 décembre 2013, l'article 54, § 2, alinéa 2 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 19/09/2014 numac 2014035763 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels fermer portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil sectoriel Arts et Patrimoine du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, rendu le 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis 62.122/3 du Conseil d'Etat, rendu le 10 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération Arrête :

Article 1er.A l'article 35 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 19/09/2014 numac 2014035763 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels fermer portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, il est ajouté un alinéa 2, ainsi rédigé : " Si le bénéficiaire de la subvention ne satisfait pas entièrement à la condition de subvention visée à l'article 51, § 1er, 2° du Décret sur les arts du 13 décembre 2013, le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai pour se mettre en règle de vingt jours ouvrables à partir de la notification par le service désigné par le Gouvernement flamand, en vue de satisfaire à la condition de subvention. ".

Art. 2.Au bénéficiaire de subvention ayant déjà introduit avant l'entrée en vigueur du présent arrêté un dossier justificatif qui ne satisfait pas entièrement à la condition de subvention, visée à l'article 51, § 1er, 2° du Décret sur les arts du 13 décembre 2013, le service désigné par le Gouvernement flamand offre un nouveau délai de vingt jours ouvrables pour se mettre en règle en vue de satisfaire à la condition de subvention.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ


debut


Publié le : 2017-11-

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