21 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution 2017 des Provisions - Gouvernement flamand reprises dans l'article provisionnel MB0-1MFX2AG-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 70 ;

Vu la convention sectorielle (2016-2017) du 25 mars 2016 conclue entre le Gouvernement flamand et les partenaires sociaux du secteur du transport et de la logistique (cp 140.03) et du secteur de l'assistance en escale dans les aéroports (cp 140.04) ;

Vu la communication du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016 au sujet de la déclaration d'engagement du Gouvernement flamand : vers une politique logistique cohérente ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 24 mars 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article provisionnel MB0-1MFX2AG-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 sont redistribués partiellement conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

de

vers

CE

CL

AUT

CE

CL

AUT

MB0-1MFX2AG-PR

1MF028 0100

147

147

JB0-1JDG2AB-WT

1JD102 3200

147

147

Total

147

147

147

147

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS