publié le 24 janvier 2013
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel Finances et Budget inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013035058
- pub.
- 24/01/2013
- prom.
- 21/12/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/12/21/2013035058/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel Finances et Budget inscrit à l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;
Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 68;
Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 décembre 2012;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros )
article budgétaire
allocation de base
type de crédit
de
vers
CED
CLD
CED
CLD
CB0/1CB-G-2-Z/PR
CB0 CB011 0100
CED
58.174
CLD
58.174
LB0/1LC-H-5-Z/IS
LB0 LC146 6131
CED
25.000
CLD
25.000
EB0/1EF-B-2-Z/WT
EB0 EF100 3300
CED
20.000
CLD
20.000
EB0/1EF-B-2-Z/WT
EB0 EF102 3300
CED
7.800
CLD
7.800
NF0/1NF-C-2-G/WT
NF0 NF333 6331
CED
2.800
CLD
2.800
NF0/1NF-C-2-D/WT
NF0 NF341 3300
CED
2.574
CLD
2.574
total
58.174
58.174
58.174
58.174
Règles de redistribution entre des types de crédit : (1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD);(2) CED = AUT.
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, Ph. MUYTERS