21 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations particulières pour les districts de zones hydrographiques en exécution du titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relative à la politique intégrée de l'eau

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment les articles 36, § 1er, alinéa quatre; 60, 1°, b ; et 63;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 mars 2009;

Vu l'avis 46 241/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, modifiée par la décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001, et de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration de l'état.

Art. 2.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le décret du 18 juillet 2003 : le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau;2° tendance croissante et significative : toute croissance statistique et écologiquement significative de la concentration d'un certain polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans l'eau souterraine suscitée par des activités humaines;3° niveau de ligne de base : la valeur moyenne mesurée au moins pendant les années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de monitoring établis conformément à l'article 67 du décret du 18 juillet 2003 ou, dans le cas de substances découvertes après ces années de référence, pendant la première période pour laquelle une période représentative de données de monitoring existe. CHAPITRE II. - Obligations particulières pour les districts de zones hydrographiques : analyses et évaluations

Art. 3.La situation et la délimitation des masses d'eau souterraine, visées à l'article 60, 1°, b), du décret du 18 juillet 2003, sont décrites dans les tableaux et indiquées sur les cartes qui sont jointes en annexe au présent arrêté.

Art. 4.Toute tendance croissante et significative dans la concentration de polluants, de groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution dans des masses d'eau souterraine ou des groupes de masses d'eau souterraine, qui sont indiqués comme risquant, doit être renversée et est constatée dans les plans de gestion des bassins hydrographiques, en tenant compte des programmes de monitoring, visés aux articles 67, 68 et 69 du décret du 18 juillet 2003, ainsi que des niveaux de ligne de base.

Art. 5.Les points de départ pour les renversements de tendance sont établis dans les plans de gestion des bassins hydrographiques. Les points de départ pour les renversements de tendance sont fixés comme pourcentage des normes de qualité de l'eau souterraine, visées à l'article 1er de l'annexe 2.4.1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, et des valeurs seuils, visées à l'article 3 de l'annexe 2.4.1 de l'arrêté précité, sur la base des tendances constatées et des risques environnementaux y afférents. CHAPITRE III. - Disposition d'exécution

Art. 6.La Ministre flamande, ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Pour la consultation du tableau, voir image