Arrêté Du Gouvernement Flamand du 21 mars 2008
publié le 29 avril 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subsidiables pour les services d'aide familiale pour l'année 2008

source
autorite flamande
numac
2008201395
pub.
29/04/2008
prom.
21/03/2008
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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21 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subsidiables pour les services d'aide familiale pour l'année 2008


Le Gouvernement Flamand, Vu le décret du 29 avril 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997035637 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale fermer relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999;

Vu le décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998035967 source ministere de la communaute flamande Décret portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les décrets des 18 mai 1999 et 13 juillet 2007;

Vu le décret du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007037390 source autorite flamande Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 type décret prom. 21/12/2007 pub. 07/03/2008 numac 2008035340 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'annexe I, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 5 mai 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 15 mars 2002, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 30 avril 2004, 17 mars 2006, 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 29 juin 2007 et 19 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 mars 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et la mise à disposition optimale de l'offre d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures d'aide familiale pour l'année 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 6, alinéa deux, de l'annexe I de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total des heures subsidiables des services d'aide familiale pour l'année 2008 est fixé à 15 562 464 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE

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