publié le 26 novembre 1997
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1997036398
- pub.
- 26/11/1997
- prom.
- 21/10/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/10/21/1997036398/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
21 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande, notamment l'article 31;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 février 1997, indiquant qu'il n'y a pas d'incidence budgétaire;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 24 avril 1997, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;
Après en avoir délibéré, Arrête :
Article 1er.Le décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande entre en vigueur le 1er décembre 1997.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 octobre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS