Arrêté Du Gouvernement Flamand du 21 septembre 2012
publié le 22 octobre 2012
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le régime de prestations pour la discipline 'Bijzondere Educatieve Noden' à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 relatif au régime des prestations et à la fixation du droit au traitement dan

source
autorite flamande
numac
2012036115
pub.
22/10/2012
prom.
21/09/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le régime de prestations pour la discipline 'Bijzondere Educatieve Noden' à l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2010 pub. 22/03/2010 numac 2010201360 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime des prestations et à la fixation du droit au traitement dans une fonction dans les centres d'éducation des adultes fermer relatif au régime des prestations et à la fixation du droit au traitement dans une fonction dans les centres d'éducation des adultes


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment l'article 130;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 juin 2012;

Vu le protocole n° 777 du 13 juillet 2012 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 545 du 13 juillet 2012 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis 57.712/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2012, par application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, 1°, d), de l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2010 pub. 22/03/2010 numac 2010201360 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au régime des prestations et à la fixation du droit au traitement dans une fonction dans les centres d'éducation des adultes fermer relatif au régime des prestations et à la fixation du droit au traitement dans une fonction dans les centres d'éducation des adultes, le point 7) est remplacé par la disposition suivante : « 7) 'Bijzondere Educatieve Noden', s'ils'agit des formations 'autocarchauffeur', 'autobuschauffeur', 'vrachtwagenchauffeur' et 'nascholing vrachtwagenchauffeur'. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1e septembre 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^