22 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment l'article 13bis, inséré par le décret du 11 mai 1999, modifié par le décret du 3 mars 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2001, 14 décembre 2001 et 19 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 25 mars 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le paiement des indemnités pour les contrats de gestion "eau" doit intervenir avant la fin avril. Si tel n'est pas le cas, des intérêts seront levés. Que le paiement des contrats de gestion "eau" requiert la publication de la fixation du mode de détermination du supplément d'encouragement;

Vu l'avis du Comité directeur pour la problématique flamande des engrais, donné le 15 avril 2005;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 21, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, les mots « et 2003 et qu'à partir de l'an 2004 » sont remplacés par le mot « 2003, 2004, 2005 et qu'à partir de l'an 2006 ».

Art. 2.Dans l'article 22 du même arrêté, le mot "2004" est remplacé par le mot "2006".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 22 avril 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS