22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 relatif à l'offre d'appui intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité de chances en éducation - I, notamment les articles VI.4, § 2, et VI.13, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 relatif à l'offre d'appui intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire, notamment les articles 7, § 1er, et 21, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2005;

Vu l'avis 38 598/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 relatif à l'offre d'appui intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Le montant de "31 129 euros" est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. »

Art. 2.A l'article 21, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Le montant de "33 767 euros" est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE