Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22 juin 2012
publié le 16 juillet 2012

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de lo

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22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, pour ce qui concerne la programmation des soins à domicile complémentaires et l'aide logistique


Le Gouvernement flamand, Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment l'article 58;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 juin 2012;

Vu l'article 6, § 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001035189 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget fermer relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de l'agrément de nouveaux services d'aide logistique et d'un élargissement des services de soins à domicile complémentaires et de l'aide logistique, la programmation des soins à domicile complémentaires et de l'aide logistique doit être ajustée dans les plus brefs délais.

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au chapitre II de l'annexe Ire de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les intitulés des sections Ire et II sont abrogés.

Art. 2.A l'article 2, premier alinéa de l'annexe Ire du même arrêté, les mots « programmation de l'aide aux familles » sont remplacés par les mots « programmation de l'aide aux familles et des soins à domicile complémentaires ».

Art. 3.L'article 3 de l'annexe Ire du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 2 de l'annexe II du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le nombre maximal de services d'aide logistique qui peuvent être agréés est établi à deux services d'aide logistique par commune. »

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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