Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22 juin 2018
publié le 02 août 2018

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande

source
autorite flamande
numac
2018031588
pub.
02/08/2018
prom.
22/06/2018
ELI
eli/arrete/2018/06/22/2018031588/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

22 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, les articles 36 et 56, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 24 avril 2018 ;

Vu l'avis 63.504/1 du Conseil d'Etat, rendu le 13 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 183, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, les mots « qui est valable jusqu'à l'âge de dix-huit ans » sont remplacés par les mots « qui échoit avant l'âge de 21 ans ».

Art. 2.Dans l'article 186, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017, le membre de phrase « un semi-internat, » est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

^