Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22 mars 2019
publié le 30 avril 2019
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 relatif à l'enseignement en mili

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autorite flamande
numac
2019011987
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30/04/2019
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22/03/2019
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Numac : 2019011987

AUTORITE FLAMANDE


22 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/03/2004 pub. 24/05/2004 numac 2004035756 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement fermer relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement et l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036468 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades fermer relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental, l'article 34, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015650 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019 type décret prom. 21/12/2018 pub. 30/04/2019 numac 2019011559 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 fermer ;

Vu le Code de l'Enseignement secondaire, l'article 117, modifié par le décret du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2014 pub. 25/09/2014 numac 2014035931 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XXIV fermer ;

Vu la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2016 pub. 24/01/2017 numac 2017020075 source autorite flamande Décret modifiant l'article 166 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux fermer, l'article IV.6, modifié par le décret du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015650 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019 type décret prom. 21/12/2018 pub. 30/04/2019 numac 2019011559 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 fermer ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/03/2004 pub. 24/05/2004 numac 2004035756 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement fermer relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036468 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades fermer relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 14 décembre 2018 ;

Vu le protocole n° 122 du 8 février 2019 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 65.444/1 du Conseil d'Etat, rendu le 14 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, § 2, alinéa 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/03/2004 pub. 24/05/2004 numac 2004035756 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement fermer relatif aux services présentant des besoins en matière d'enseignement, le membre de phrase « à « l'enseignement à des enfants malades - établissements aux besoins éducatifs » (PR 31.2 AB 33.01) » est remplacé par le membre de phrase « aux services présentant des besoins en matière d'enseignement ».

Art. 2.Dans l'article 1er, 1°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036468 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades fermer relatif à l'enseignement en milieu familial destiné aux enfants et jeunes malades, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009, le membre de phrase « ayant cinq ans au moins avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours » est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 31/01/2011 numac 2011035052 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 28/01/2011 numac 2011035041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 18/01/2011 numac 2011200100 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/12/2010 pub. 13/01/2011 numac 2011035006 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des pers fermer, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° les personnes concernées demandent un enseignement temporaire en milieu familial auprès de la direction.

Pour les élèves souffrant d'une maladie non chronique, la demande doit être basée sur un certificat médical attestant que l'enfant se trouve dans l'impossibilité d'aller à l'école mais est à même de recevoir de l'enseignement. Ce certificat est transmis à l'école. En cas de prolongation de l'absence à la suite de maladie ou d'accident ou en cas d'une nouvelle absence de l'élève à la suite de maladie ou d'accident dans un délai de trois mois après sa reprise des cours à l'école l'introduction d'une nouvelle demande n'est pas nécessaire.

Pour les élèves souffrant d'une maladie chronique, il suffit d'introduire une seule demande par école et le certificat médical ne doit être remis à l'école qu'une seule fois. Le certificat médical attestant le syndrome chronique et affirmant que l'élève peut recevoir de l'enseignement', est établi par un médecin spécialiste. »

Art. 4.A l'article 7, § 1er, alinéa 1er du même arrêté sont ajoutés les alinéas suivants : « En cas de maladie chronique, l'enseignement temporaire dispensé en milieu familial peut en partie également être dispensé à l'école.

Dans l'enseignement fondamental, cet enseignement est dispensé après un accord entre les personnes concernées et l'école et a lieu en dehors de présence normale des élèves telle que définie à l'article 3, 43° du décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental et pas pendant la pause de midi telle que visée à l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement à temps partiel organisé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande. Dans l'enseignement secondaire, cet enseignement sera dispensé après un accord entre les personnes concernées et l'école et a lieu en dehors des heures de cours applicables à la subdivision structurelle dans laquelle l'élève concerné est inscrit et pas pendant la pause de midi telle que visée à l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2001 organisant l'année scolaire dans l'enseignement secondaire. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS


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Publié le : 2019-04-

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