22 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des membres de la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel (« Vlaamse toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens »)

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juin 2018 contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), l'article 191 ;Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 10/1, inséré par le décret du 8 juin 2018 ;

Vu la publication de l'appel public aux candidatures au Moniteur belge le 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la commission de sélection, rendu le 29 janvier 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées comme membres de la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel, visée à l'article 10/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, ci-après dénommée la Commission flamande de contrôle : 1° Monsieur Hans Graux, qui assume la présidence de la commission de contrôle ;2° Monsieur Marc Nyssen ;3° Monsieur Frankie Schram.

Art. 2.La personne suivante est désignée comme membre suppléant de la Commission flamande de contrôle : 1° Monsieur Jan Guldentops.

Art. 3.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° les articles 14, 18, 21 à 26, 34, 35, 38, 1°, 42, 4°, 82, 2°, 85, 86, 87, 88, 96, 125, 142, 151, 152, 157, 4°, 159, 160, 3°, 161, 163, 164, 2° et 3°, 167, 187 et 189 du décret du 8 juin 2018 contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;2° le présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre flamand qui la politique de l'e-government dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS