22 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai pour conclure des conventions avec l'asbl Tersana relatives au transfert de l'obligation ou de l'engagement de réaliser une reconnaissance descriptive du sol ou un assainissement du sol

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret relatif au sol du 27 octobre 2006, l'article 97, § 1er, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 8 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément de Tersana asbl comme organisation d'assainissement du sol ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 janvier 2019 ;

Vu l'avis 65.463 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une personne qui, en application de l'article 97, § 1er, du décret du 27 octobre 2006 relatif au sol, conclut une convention pour le transfert de son obligation ou de son engagement de réaliser une reconnaissance descriptive du sol ou un assainissement du sol, peut conclure cette convention avec Tersana asbl du 1er avril 2019 au 31 mars 2022 inclus.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL