Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22 octobre 2004
publié le 17 décembre 2004
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Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution en 2004 des mesures relatives au congé suppl

source
ministere de la communaute flamande
numac
2004036791
pub.
17/12/2004
prom.
22/10/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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22 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution en 2004 des mesures relatives au congé supplémentaire et à l'aide à la gestion


Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004035953 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 71;

Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035914 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société flamande terrienne type décret prom. 07/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036102 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande type décret prom. 07/05/2004 pub. 25/05/2004 numac 2004035791 source ministere de la communaute flamande Décret portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 2 avril 2004 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand inté type décret prom. 07/05/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004036222 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003, conclu entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire fermer ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/2001 pub. 20/02/2001 numac 2001035189 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget fermer relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 octobre 2004;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Afin de mettre les moyens budgétaires nécessaires à la disposition de l'allocation de base, la redistribution budgétaire suivante est effectuée en vertu de l'article 71 du décret du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2003 pub. 22/07/2004 numac 2004035953 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 : transfert de : (en euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN

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