22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment l'article 12, alinéa trois;

Vu le décret du 20 juin 1996 relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents, modifié par le décret du 2 avril 2004;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 14;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juin 2006;

Vu l'avis n° 40.770/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 20 juin 1996 relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents;2° Ministre : le Ministre flamand chargé de l'Enseignement;3° école : un ensemble pédagogique organisant un enseignement sous la direction d'un directeur. CHAPITRE II. - Subventionnement

Art. 2.Les associations coordinatrices de parents qui souhaitent entrer en ligne de compte pour une enveloppe subventionnelle, doivent introduire à cet effet, au plus tard le 15 octobre précédant une période de trois ans à compter de l'année 2006, une demande à envoyer par lettre recommandée ou à remettre contre récépissé.

Art. 3.§ 1er. La demande visée à l'article 2 comporte : 1° les statuts de l'ASBL comprenant au moins les objectifs visés à l'article 3 du décret;2° une proposition de programme d'activités pour les trois années suivantes;3° des attestations du nombre d'associations des parents ou de conseils des parents affiliés au 1er octobre de l'année précédant la période de trois années. § 2. Le Gouvernement flamand fixe le modèle du formulaire de demande.

Ce modèle est communiqué à temps.

Art. 4.§ 1er. Le Gouvernement flamand décide, sur la base du dossier introduit, si l'association coordinatrice de parents remplit les conditions visées aux articles 3 et 4 du décret et entre en ligne de compte pour une enveloppe subventionnelle. § 2. Les crédits budgétaires disponibles sont ventilés comme suit sur les associations coordinatrices de parents agréées : 1° un montant fixe de 20 % du total des moyens est réparti de manière égale entre les associations coordinatrices de parents agréées;2° le montant restant du total des moyens est réparti de manière dégressive au prorata du nombre pondéré d'associations des parents ou de conseils des parents (payants) affiliés.Si le nombre d'associations des parents ou de conseils des parents affiliés s'élève à 250, un facteur 5 est attribué à l'association coordinatrice de parents; un facteur 4 lui est attribué pour un nombre de 251 à 500, un facteur 3 pour un nombre de 501 à 1 000, un facteur 2 pour un nombre de 1 001 à 2 500 et un facteur 1 pour un nombre dépassant 2 500.

Art. 5.§ 1er. Pour la période 2006-2008, une subvention de fonctionnement annuelle de 104.953 euros (cent quatre mille neuf cent cinquante-trois euros) au maximum est octroyée au centre de soutien de la "Koepel van Ouderverenigingen van het Officieel Gesubsidieerd Onderwijs" (KOOGO - Organisation coordinatrice des Associations des Parents de l'Enseignement officiel subventionné), à imputer à l'allocation de base 33.06 du programme 35.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. § 2. Pour la période 2006-2008, une subvention de fonctionnement annuelle de 321.140 euros (trois cent vingt et un mille cent quarante euros) au maximum est octroyée au "Vlaams Centrum voor Ondersteuning van Ouderverenigingen" (VCOO - Centre flamand de Soutien aux Associations des Parents), à imputer à l'allocation de base 33.06 du programme 35.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. § 3. Pour la période 2006-2008, une subvention de fonctionnement annuelle de 122.906 euros (cent vingt-deux mille neuf cent six euros) au maximum est octroyée au "Raad voor Ouders van het Gemeenschapsonderwijs" (ROGO - Conseil des Parents de l'Enseignement communautaire), à imputer à l'allocation de base 33.06 du programme 35.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.

Art. 6.L'intervention financière est versée annuellement en trois tranches : 1° 40 % dans un mois de délai de l'approbation par le Ministre fonctionnellement compétent du plan d'activités annuel mentionné dans le contrat de gestion;2° 40 % dans le courant du mois de juillet de l'année en question;3° le solde de 20 % à la fin de l'année, lorsque le rapport annuel et le rapport financier de ladite année ont été approuvés par le Ministre fonctionnellement compétent.

Art. 7.Un contrat de gestion fixant les éléments essentiels de l'enveloppe subventionnelle est conclu entre le Gouvernement flamand et les associations coordinatrices de parents intéressées visées à l'article 4.

Art. 8.La notification comprend au moins : 1° un programme d'activités triennal tel que visé à l'article 4, 1°, du décret;2° les indicateurs axés sur les performances et les résultats;3° l'obligation de rédiger des rapports intermédiaires et finaux, ainsi que les directives pour ce faire;4° les conditions de paiement des subventions;5° les dispositions de contrôle et les sanctions relatives aux subventions affectées. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE