23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2015 relatif aux cercles de médecins généralistes, en ce qui concerne une mission additionnelle pour les cercles de médecins généralistes, la modification du règlement des avances et le paiement et une subvention pour le cercle de médecins généralistes agréé actif dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne, l'article 11, alinéa 4, et l'article 20, alinéas 1er, 2 et 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 4 février 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 68.897/3 le 12 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le rôle important joué par les cercles de médecins généralistes dans la prévention des maladies infectieuses, dont la COVID-19, et l'organisation des centres de test et de triage est consolidé dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2015 relatif aux cercles de médecins généralistes. - Le Gouvernement flamand veut faire face au besoin de capacité en soins et services néerlandophones dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. A cet effet, des moyens supplémentaires sont alloués aux cercles de médecins généralistes agréés qui sont actifs dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour soutenir les médecins généralistes néerlandophones de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Cela permettra d'améliorer les soins des personnes néerlandophones ayant une demande de soins et de soutien. La norme bruxelloise est amplement satisfaite par cet investissement. - Les cercles de médecins généralistes reçoivent leurs moyens de fonctionnement avec un an de retard. Cette méthode est un héritage du passé. A cet effet, une correction est prévue pour l'année d'activité 2020. A partir de 2021, les moyens de fonctionnement seront payés selon la méthode utilisée par l'Autorité flamande.En 2020, les cercles de médecins généralistes reçoivent les moyens de fonctionnement de 2019 et de 2020.

Initiateur Le présent avant-projet d'arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2015 relatif aux cercles de médecins généralistes, sont ajoutés les alinéas 3 à 7, ainsi rédigés : « Le nombre de zones de médecins généralistes dans une zone de première ligne ne peut dépasser le nombre de zones de médecins généralistes dans cette même zone de première ligne au 1er janvier 2021.

Lors de toute proposition de modification d'une zone de médecins généralistes conformément à l'alinéa 2, dans laquelle les limites d'une zone de première ligne sont dépassées, les cercles de médecins généralistes en question demandent l'avis des conseils des soins des zones de première ligne concernées préalablement à la demande de modification de la zone de médecins généralistes.

L'avis visé à l'alinéa 4 porte sur l'impact de la proposition de modification de la zone de médecins généralistes sur la continuité, la qualité et l'accessibilité des soins. L'avis sera émis par les conseils des soins dans un délai de soixante jours suivant le jour où les conseils des soins en question ont reçu la demande d'avis visée à l'alinéa 4.

L'avis visé à l'alinéa 4 est joint à la demande de modification de la zone de médecins généralistes, sauf si les conseils des soins n'ont pas rendu un avis endéans le délai visé à l'alinéa 5.

Dans les alinéas 4 à 6, il faut entendre par conseil des soins : un conseil des soins tel que visé à l'article 9 du décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins et du soutien des prestataires de soins de première ligne. ».

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit : « 7° un cercle de médecins généralistes participe à l'organisation de la prophylaxie contre les maladies infectieuses dans les zones de première ligne, tant dans le cadre des soins réguliers que dans celui d'une pandémie déclarée par l'Organisation mondiale de la Santé. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 décembre 2018 et 28 décembre 2019, il est inséré un article 18/1, rédigé comme suit : «

Art. 18/1.Une subvention supplémentaire de 200.000 euros est accordée au cercle de médecins généralistes agréé qui est actif dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, afin de renforcer les médecins généralistes qui sont membres d'un cercle de médecins généralistes exerçant leurs activités de médecin généraliste et qui sont établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Cette subvention supplémentaire sert à améliorer l'accessibilité à la médecine générale pour la personne néerlandophone ayant un besoin de soins et de soutien.

Afin d'obtenir la subvention visée à l'alinéa 1er, le cercle de médecins généralistes établit un plan stratégique comprenant des objectifs opérationnels qui est soumis pour approbation à l'agence.

Ces objectifs opérationnels sont élaborés dans un plan d'action annuel qui est transmis à l'agence au plus tard soixante jours avant le premier jour d'une nouvelle année d'activité.

Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels peut fixer les modalités relatives à la forme et au contenu du plan stratégique et du plan d'action. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 décembre 2018 et 28 décembre 2019, il est inséré un article 18/2, rédigé comme suit : «

Art. 18/2.Le Gouvernement flamand peut accorder une subvention supplémentaire aux cercles de médecins généralistes pour l'exécution de la mission visée à l'article 8, 7°, dans le cadre d'une pandémie déclarée par l'Organisation mondiale de la Santé pour une maladie infectieuse spécifique. ».

Art. 5.L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 20.La subvention est payée sous la forme d'une avance de 90% et d'un solde de 10%. L'avance est payée avant la fin du mois de mai de l'année d'activité. Le solde est payé avant la fin du mois de septembre de l'année suivant l'année de subvention en question et après l'introduction et l'approbation de la justification financière de l'année d'activité concernée. ».

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE