23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 18 avril 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - l'exécution de la partie 1re, point 2, de l'accord partiel du sixième Accord intersectoriel flamand du 22 décembre 2020 pour les secteurs à profit social en non marchand pour la période 2021-2025, concernant les mesures de pouvoir d'achat dans les secteurs publics.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBG2AI-PR

CB0

1CB038

0100

24.548.425

24.548.425

0

0

GB0-1GCF2FA-WT

GB0

1GC005

3300

0

0

24.548.425

24.548.425

Total

24.548.425

24.548.425

24.548.425

24.548.425

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE