23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande à la suite du transfert du contrôle de deuxième niveau pour les Fonds Structurels Européens de la « Agentschap Innoveren en Ondernemen » vers la « Vlaamse Audit Autoriteit » pour les programmes France-Wallonie-Flandre, Interreg Flandre-Pays Bas, Europe du Nord-Ouest, les Deux Mers et l'Eurorégio Meuse-Rhin

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1 juillet 2016 ;

Considérant le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'article I 5ter ;

Considérant que le Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 a approuvé les tâches et responsabilités de la VAA ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, du Ministre flamand des Travaux publics, du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres statutaires du personnel de la « Agentschap Innoveren en Ondernemen », visés à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté, sont transférés au Département des Finances et du Budget.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions, le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans l'administration flamande et la politique générale en matière de services facilitaires et de gestion immobilière dans l'Administration flamande, le Ministre flamand ayant l'Emploi, l'Economie, l'Innovation et les Sports dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande à la suite du transfert du contrôle de deuxième niveau pour les Fonds Structurels Européens de la « Agentschap Innoveren en Ondernemen » vers la « Vlaamse Audit Autoriteit » pour les programmes France-Wallonie-Flandre, Interreg Flandre-Pays Bas, Europe du Nord-Ouest, les Deux Mers et l'Eurorégio Meuse-Rhin : liste des membres statutaires du personnel visés à l'article 1er :

Nom

Prénom

Rang

Grade

Echelle de traitement

Beirnaert

An

A1

Adjoint du directeur

A112

De Cremer

Els

A1

Adjoint du directeur

A112

Vu pour être joint à l'Arrêté du Gouvernement flamand de 23 décembre 2016 portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande à la suite du transfert du contrôle de deuxième niveau pour les Fonds Structurels Européens de la « Agentschap Innoveren en Ondernemen » vers la « Vlaamse Audit Autoriteit » pour les programmes France-Wallonie-Flandre, Interreg Flandre-Pays-Bas, Europe du Nord-Ouest, les Deux Mers et l'Eurorégio Meuse-Rhin.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS