23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la Société flamande du Logement de procéder à la création ou à la participation à une ou plusieurs sociétés de placement de créances

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand de Logement, notamment l'article 30, § 3, modifié par le décret du 17 mars 1998, et l'article 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Société flamande du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les évolutions récentes et futures sur les marchés financiers nécessiteront une restructuration totale à l'égard du financement du secteur des institutions sociales de crédit;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre de ses missions, la Société flamande du Logement est autorisée à procéder à la création ou à la participation à une ou plusieurs sociétés de placement de créances, tel que visé à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.

Là où les sociétés en question sont uniquement habilitées à la titrisation de prêts octroyés par : 1° les sociétés de crédit agréées telles que visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales;2° la Société flamande du Logement en exécution du décret du 15 juillet portant le Code flamand du Logement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1998 relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 1999.

Art. 3.Les Ministres flamands ayant le logement et les finances et le budget dans leurs attributions sont chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS