Arrêté Du Gouvernement Flamand du 23 janvier 2009
publié le 19 février 2009
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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 2008 relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures

source
autorite flamande
numac
2009200691
pub.
19/02/2009
prom.
23/01/2009
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23 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 19/02/2009 numac 2009035161 source autorite flamande Décret relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures fermer relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2008 pub. 19/02/2009 numac 2009035161 source autorite flamande Décret relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures fermer relatif aux Services d'Information fluviale sur les eaux intérieures, notamment l'article 3, alinéa premier, 1°, et l'article 5, alinéa deux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2008;

Vu l'avis 44.973/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamande des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des médias, du Tourisme, des ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° décret : le décret relatif aux Services d'Information fluviale sur les eaux intérieures;2° "De Scheepvaart" (La Navigation) : l'agence autonomisée externe de droit public, visée à l'article 3, § 1er, du décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004035825 source ministere de la communaute flamande Décret portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" (1) fermer portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", et adaptations ultérieures;3° "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime) : l'agence autonomisée externe de droit public, visée à l'article 3 du décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, et adaptations ultérieures;4° Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte) : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust" (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte), et adaptations ultérieures;5° régie portuaire : la régie portuaire telle que définie au décret du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/03/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999035415 source ministere de la communaute flamande Décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes fermer portant sur la politique et la gestion des ports maritimes et aux arrêtés d'exécution y afférents, et adaptations ultérieures;

Art. 2."De Scheepvaart", "Waterwegen en Zeekanaal", la division de l'Assistance à la Navigation de l'"Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust" et les régies portuaires", agissent en tant qu'instance compétente dans le cadre de l'article 3, § 1er, 1°, du décret, chacun en ce qui concerne son domaine de compétences.

Art. 3.Les couplages à d'autres applications SIF, à des systèmes de gestion de transport et d'activités commerciales, et éventuellement à des systèmes pour d'autres modes de transport, visés à l'article 5, § 1er, du décret, sont établis dans une convention.

Le Ministre peut arrêter les modalités de l'établissement d'une convention en vue de l'obtention d'un couplage.

Art. 4.Le Ministre, chargé des travaux publics, visé à l'article 6, § 1er, X, 3° de la loi spéciale de réformes d'Etat, et le Ministre, chargé des travaux publics, visé à l'article 6, § 1er, X, 2° de la loi spéciale de réforme d'Etat, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature Mme H. CREVITS

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