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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 23 mai 2014
publié le 15 septembre 2014

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

source
autorite flamande
numac
2014036616
pub.
15/09/2014
prom.
23/05/2014
ELI
eli/arrete/2014/05/23/2014036616/moniteur
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23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014


LE GOUVERNMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 127 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 mai 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du « Fonds Flankerend Economisch Beleid » (Fonds pour la politique d'encadrement économique) est augmentée d'un montant de 20.000 milliers d'euros à charge du crédit d'engagement provisionnel portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, tel que décrit à l'article 127, sixième et septième alinéas, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.

Art. 2.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

T.C.

de

vers

CE

CL

CE

CL

EC0/1EC-A-5-Y/IS

AUT

20.000


MD0/1MH-E-2-B/WT

MD0 MH201 1410

CE

20.000

total

20.000

20.000


Règles de redistribution entre des types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;(2) CE = AUT.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Kris PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Hilde CREVITS

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