Arrêté Du Gouvernement Flamand du 23 septembre 2011
publié le 11 octobre 2011
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement et de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fix

source
autorite flamande
numac
2011205004
pub.
11/10/2011
prom.
23/09/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 29 avril 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/2011 pub. 04/05/2011 numac 2011035341 source autorite flamande Décret modifiant divers décret relatifs au logement fermer modifiant divers décrets relatifs au logement et de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035998 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social fermer fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 33, § 1er, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009 et 29 avril 2011, et les articles 48 et 49, remplacé par le décret du 24 mars 2006;

Vu le décret du 29 avril 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/2011 pub. 04/05/2011 numac 2011035341 source autorite flamande Décret modifiant divers décret relatifs au logement fermer modifiant divers décrets relatifs au logement, notamment l'article 79;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035998 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social fermer fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, notamment l'article 38;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2011;

Vu l'avis 50.042/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 49, 1° et 2°, les articles 58 et 59, du décret du 29 avril 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/2011 pub. 04/05/2011 numac 2011035341 source autorite flamande Décret modifiant divers décret relatifs au logement fermer modifiant divers décrets relatifs au logement, entrent en vigueur.

Art. 2.Les articles 17, 18, 19, 20, 21, 34 et 36 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/2010 pub. 29/12/2010 numac 2010035998 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social fermer fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, entrent en vigueur.

Art. 3.La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

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