Arrêté Du Gouvernement Flamand du 23 septembre 2011
publié le 24 novembre 2011
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 d

source
autorite flamande
numac
2011205775
pub.
24/11/2011
prom.
23/09/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 22/04/2008 numac 2008200841 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol fermer fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, notamment l'article 20, premier alinéa;

Vu le décret du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/10/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006204028 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale fermer relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, notamment l'article 138;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 22/04/2008 numac 2008200841 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol fermer fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 avril 2011;

Vu l'avis commun du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre) et du « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen » (Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre), rendu le 1er juin 2011;

Vu l'avis n° 50 030/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications au titre II du VLAREM

Article 1er.A l'article 5.60.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 novembre 2003, 9 janvier 2004, 12 mai 2006, 14 décembre 2007, 19 septembre 2008 et 24 avril 2009, un alinéa est inséré avant le dernier alinéa, rédigé comme suit : « En fonction des circonstances locales et de la végétation ciblée, la couche supérieure de 150 cm, pour laquelle la qualité actuelle de l'environnement doit être respectée en appliquant le principe du standstill, peut être étendue dans l'autorisation jusqu'à 2 mètres. » CHAPITRE 2. - Modifications au Vlarebo

Art. 2.A l'article 161, § 2, 4° de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 22/04/2008 numac 2008200841 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol fermer fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, la phrase « Pour le remblayage d'une carrière ou minière agréées, il peut être dérogé de cette condition, au plus jusqu'aux valeurs de l'annexe IV, pour le type d'affectation III » est remplacée par les phrases « Pour le remblayage d'une carrière, minière, excavation ou d'autre fosse, autorisée sur la base de la rubrique 60 de l'annexe 1re du Vlarem I classés dans le type d'affection Ier, II ou III, il peut être dérogé de cette condition jusqu'à 80 % des normes d'assainissement du sol correspondantes du type d'affection dans lequel la carrière, minière, excavation ou autre fosse sont classées. Pour le remblayage d'une carrière, minière, excavation ou d'une autre fosse, autorisée sur la base de la rubrique 60 de l'annexe 1re du Vlarem I classées dans le type d'affectation IV ou V, il peut être dérogé de cette condition, au plus jusqu'aux valeurs de l'annexe IV pour le type d'affectation III ».

Art. 3.Dans l'annexe IV du même arrêté, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit : «

Art. 4/1.Par dérogation aux articles 2 et 4, les carrières, minières, excavations et autres fosses, autorisées sur la base de la rubrique 60 de l'annexe 1re du Vlarem I, classées dans le type d'affectation I ou II, sont classées entièrement dans le type d'affectation III, sauf si elles sont situées dans des zones de captage d'eau et des zones de protection des types Ier, II et III, délimitées conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglant et autorisant l'utilisation d'eaux souterraines et la délimitation des zones de captage d'eau et des zones de protection. ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 5.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^