24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour l'année calendaire 2015 des associations philosophiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 35 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant agrément d'associations idéologiques pour assurer des programmes télévisés à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep (VRT) » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 1er avril 2015 ;

Considérant que ces émissions télévisées concourent à la pluriformité et à la qualité des médias et de l'information ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le temps d'émission total attribué aux associations agréées pour assurer des programmes télévisés s'élève à 50 heures pour l'année calendaire 2015.

Art. 2.Le temps d'émission, visé à l'article 1er, est réparti comme suit :

1° a.s.b.l. « Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO) »

21 heures

2° a.s.b.l. « Het Vrije Woord - Lichtpunt »

21 heures

3° a.s.b.l. « Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) »

4 heures

4° a.s.b.l. « Pro-Erts »

2 heures

5° a.s.b.l. « Israëlitisch - Godsdienstige Uitzendingen »

1 heure

6° Eglise orthodoxe en Belgique

1 heure

Art.3. Le temps d'émission, visé aux articles 1er et 2, a trait à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ