24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, l'article 14.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 6 mars 2020 - Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.097/1 le 8 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Après l'ajustement des limites d'âge dans le cadre des réductions groupes-cibles pour les travailleurs plus âgés, la limite d'âge pour la prime à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de longue durée doit être ajustée. Ainsi, on évite que des demandeurs d'emploi de longue durée de 55 ans ne soient pas éligibles à la prime.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le membre de phrase «*****» est inséré entre la date «*****» et le mot «*****» ;2° dans l'alinéa 1er, il est inséré un point 1° bis, rédigé comme suit : « 1° bis à partir du 1er janvier 2020, l'entreprise embauche un demandeur d'emploi inoccupé qui au moment de son entrée en service, répond à toutes les conditions suivantes : a) il est inscrit au **** comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins deux ans ;b) à la fin du trimestre de son entrée en service, il est âgé de minimum 25 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 56 ans ;» ; 3° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « et 1° bis, a), » est inséré entre le membre de phrase « alinéa premier, 1°, a), » et le mot «*****».

Art. 2.A l'article 6 § 1er, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2017, il est inséré un alinéa entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, rédigé comme suit : «*****».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 24 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. ****