Arrêté Du Gouvernement Flamand du 24 juillet 2001
publié le 19 septembre 2001

Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables des services d'aide aux familles pour l'an 2001

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001036036
pub.
19/09/2001
prom.
24/07/2001
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24 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables des services d'aide aux familles pour l'an 2001


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998035967 source ministere de la communaute flamande Décret portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999, 5 mai 2000 et 30 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 23 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'une d'optimisation de l'affectation des moyens disponibles et de la mise à disposition au citoyen de l'offre en matière de soins à domicile, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures de l'aide aux familles pour l'an 2001;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 6, deuxième alinéa de l'annexe I de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile fermer portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le nombre total d'heures subventionnables octroyées aux services d'aide aux familles pour l'an 2001, est fixé à 13.604.589.

Art. 2.Le present arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS

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