24 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation du capital-heures dans les internats d'enseignement secondaire spécial de l'Enseignement communautaire pour l'année scolaire 2001-2002

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat, notamment l'article 8;

Vu le protocole n° 103 du 9 juillet 2001 portant les conclusions des négociations menées en réunion du Conseil sectoriel X;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 8 juin 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour l'année scolaire 2001-2002, l'utilisation du capital-heures, obtenu après la soustraction, visée à l'article 11 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat et les homes de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel attribué dans le cadre de l'internat, est fixée à 100 p.c. et ce conformément à l'article 8 de l'arrêté précité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attibutions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN