Arrêté Du Gouvernement Flamand du 24 juin 2005
publié le 29 juillet 2005
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen »

source
ministere de la communaute flamande
numac
2005035876
pub.
29/07/2005
prom.
24/06/2005
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24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036328 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036324 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier d'associations dans le cadre de "Toerisme voor Allen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036323 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de points d'appui dans le cadre de "Toerisme voor Allen" fermer relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (Tourisme pour Tous)


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de "Toerisme voor Allen";

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036328 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036324 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier d'associations dans le cadre de "Toerisme voor Allen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036323 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de points d'appui dans le cadre de "Toerisme voor Allen" fermer relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen », notamment l'article 27, § 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'opérationalisation de la commission de la sécurité incendie s'impose sans délai étant donné que les entreprises doivent pouvoir se conformer aux normes de sécurité d'incendie avant le 29 septembre 2006;

Vu la composition de la commission technique de la sécurité incendie d'entreprises d'hébergement et de la commission technique de la sécurité incendie de terrains de résidences de loisirs de plein air, dans lesquelles des représentants des secteurs concernés sont députés;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 27, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036328 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen » type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036324 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier d'associations dans le cadre de "Toerisme voor Allen" type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 19/08/2004 numac 2004036323 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de points d'appui dans le cadre de "Toerisme voor Allen" fermer relatif à l'agrément et au soutien financier de résidences dans le cadre de « Toerisme voor Allen », est remplacé par ce qui suit : « Pour l'application du présent arrêté, une commission technique de la sécurité incendie est créée, composée comme suit : - un fonctionnaire dirigeant ou un fonctionnaire dirigeant d'honneur du Ministère de la Communauté flamande ou son représentant, président; - deux représentants des résidences de « Toerisme voor Allen », un représentant de la part du secteur des résidences pour jeunes et un représentant de la part du secteur des résidences pour adultes; - un représentant de « Toerisme Vlaanderen »; - un représentant de la Division de la Jeunesse et des Sports du Ministère de la Communauté flamande; - deux experts des services d'incendie.

Bruxelles, le 24 juin 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS

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