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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 24 octobre 2008
publié le 20 novembre 2008

Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention en vue de la pose de micro-installations de cogénération et de pompes thermiques par des institutions non professionnelles et par des personnes de droit public

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autorite flamande
numac
2008204134
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20/11/2008
prom.
24/10/2008
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24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention en vue de la pose de micro-installations de cogénération et de pompes thermiques par des institutions non professionnelles et par des personnes de droit public


L e Ministre flamand des Travauxx Publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Vu le décret du 2 avril 2004 portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto, notamment l'article 9;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 juillet 2008;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 26 août 2008;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 10 septembre 2008;

Vu l'avis n° 45.256/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2008, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention en vue de la pose de micro-installations de cogénération ou de pompes thermiques est accordée à des institutions non professionnelles et à des personnes de droit privé.

Une subvention à concurrence de 20 % des frais des projets en vue de la pose de micro-installations de cogénération ou de pompes thermiques est accordée jusqu'à un montant d'aide maximal de 200.000 euros par année civile pour l'ensemble de tous les demandeurs et pour autant que les crédits du Fonds de l'Energie suffisent.

Le "Vlaams Energieagentschap (VEA)" (Agence flamande de l'Energie) publie la période pendant laquelle les demandes peuvent être introduites.

Art. 2.Sont considérées comme micro-installations de cogénération, les micro-installations de cogénération ayant une capacité maximale de 50 kilowatt de puissance électrique nominale.

En ce qui concerne les micro-installations de cogénération, la subvention n'est accordée que pour les micro-installations de cogénération qui répondent aux conditions pour micro-installations de cogénération de qualité fixées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 favorisant la production d'électricité par des installations de cogénération de qualité.

La pose de pompes thermiques n'entre en ligne de compte que si la pompe ne peut pas être utilisée pour le refroidissement et si le coefficient de performance (COP-coëfficient of performance), mesuré suivant EN14511, EN255 ou CETIAT aux conditions précitées, est supérieur ou égal : à 4,0 pour les pompes thermiques sol/eau (température d'entrée 0, température de sortie 35); à 4,5 pour les pompes thermiques eau/eau (température d'entrée 10, température de sortie 35); à 3,6 pour les pompes thermiques air/eau (température d'entrée 7, température de sortie 35); à 3,4 pour les pompes thermiques air/air (température d'entrée 7, température de sortie 20); à 3 pour les pompes thermiques évaporation directe/eau (température d'entrée -5, température de sortie 35); à 4 pour les pompes thermiques évaporation directe/condensation directe (température d'entrée -5, température de sortie 35).

Les pompes thermiques extrayant de la chaleur de l'air de ventilation, ou les pompes thermiques pour la production d'eau chaude sanitaire, entre en ligne de compte.

Seules les installations qui sont posées dans des bâtiments légalement autorisés et entièrement situés sur le territoire de la Région flamande, peuvent l'objet d'une subvention.

Art. 3.Les bénéficiaires de la subvention doivent disposer d'un titre de propriété, d'un contrat de location enregistré, d'un bail emphytéotique, d'un droit de superficie ou d'un document équivalent relatif au bâtiment concerné.

Art. 4.La demande de subvention est introduite auprès de la "Vlaams Energieagentschap" à l'aide d'un formulaire demande rendu disponible sur le site-web de la "Vlaams Energieagentschap". Des factures justifient les frais de projet. Seules les factures datant d'après la demande de subvention entrent en ligne de compte.

La "Vlaams Energieagentschap" classe les demandes dans l'ordre d'introduction.

Les projets classés en première place sont subventionnés jusqu'à ce que le montant d'aide maximal de 200.000 euros pour l'année civile concernée soit atteint. Les demandes restantes passent au tour d'introduction suivant et seront à nouveau classées avec les nouvelles demandes.

Art. 5.La présente subvention peut être cumulée avec d'autres formes d'aide jusqu'à au maximum 100 % des frais du projet.

Art. 6.Le bénéficiaire de la subvention mentionnera toujours dans les communications orales et écrites relatives au projet que ce dernier a été établi avec l'aie de l'Autorité flamande.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS

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