Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 février 2000
publié le 24 mai 2000
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998 fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du "Vlaams Commissariaat voor de Media"

source
ministere de la communaute flamande
numac
2000035274
pub.
24/05/2000
prom.
25/02/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

25 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/05/1998 pub. 09/07/1998 numac 1998035724 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du "Vlaams Commissariaat voor de Media" fermer fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du "Vlaams Commissariaat voor de Media" (Commissariat flamand aux Médias)


Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 116quinquies, inséré par le décret du 17 décembre 1997 et modifié par le décret du 18 mai 1998;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/05/1998 pub. 09/07/1998 numac 1998035724 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du "Vlaams Commissariaat voor de Media" fermer fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du "Vlaams Commissariaat voor de Media" (Commissariat flamand aux Médias);

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions, donné le 25 février 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/05/1998 pub. 09/07/1998 numac 1998035724 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du "Vlaams Commissariaat voor de Media" fermer fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du "Vlaams Commissariaat voor de Media", il est inséré ce qui suit entre le premier et le deuxième alinéa : « Des jetons de présence de 5 000 francs par séance, limités à 120 000 francs par an, peuvent être accordés aux commissaires suppléants du Commissariat. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.En plus, des indemnités pour frais de déplacement et de séjour peuvent être accordées au président, aux commissaires et aux commissaires suppléants du Commissariat. Ces indemnités ne peuvent excéder en aucun cas les indemnités accordées aux fonctionnaires du rang A3/A4 du Ministère de la Communauté flamande. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 février 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN

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