Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 février 2000
publié le 15 avril 2000
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Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande

source
ministere de la communaute flamande
numac
2000035367
pub.
15/04/2000
prom.
25/02/2000
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25 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 2 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que par l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999035430 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande fermer prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, la durée de validité du programme a été prolongée jusqu'au 31 décembre 1999;

Considérant qu'il est indispensable de prendre sans tarder des mesures appropriées permettant de conclure des protocoles en vue du maintien de l'emploi dans le secteur non marchand;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La durée de validité du programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.

Le Ministre flamand chargé de la politique de l'emploi peut réduire cette durée de validité par arrêté ministériel.

Art. 2.En application de l'article 7, § 1er, 1°, du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, la durée du chômage requise est ramenée à une journée pour toutes les qualifications, à l'exception du personnel administratif et d'entretien.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique de l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS

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