Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 juin 2004
publié le 12 novembre 2004
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du capital-périodes supplémentaires d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2004-2005

source
ministere de la communaute flamande
numac
2004036679
pub.
12/11/2004
prom.
25/06/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

25 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du capital-périodes supplémentaires d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2004-2005


Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté royal n° 65 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial, notamment l'article 23bis, inséré par le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement III;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 avril 2004;

Vu le protocole n° 535 du 25 mai 2004 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 301 du 25 mai 2004 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour l'année scolaire 2004-2005, l'utilisation du capital-périodes supplémentaires d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 100 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^