25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 66;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 novembre 2011;

Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand, il faut que les fonds nécessaires soient annuellement disponibles pour les différents secteurs relevant de l'accord;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit à l'allocation de base GB0 GB002 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, sont reportés :

de

mesure Accord intersectoriel flamand

budget

vers

GB0 GB002 0100

Maribel social privé

197.172,92

GB0 GF000 4141

116.548,56

GB0 GE000 4141

700.787,00

GB0 GG000 4141

405.407,63

JC0 JE205 3300

76.021,36

JC0 JE202 3300

822.385,19

GE0 GD319 3300

74.204,48

GB0 GC020 3300

12.869,73

GB0 GC021 3300

9.984,40

NE0 NE209 3300

3.368,80

NE0 NE208 3300

4.758,33

JB0 JD112 4140

Maribel social public

542.874,00

GB0 GC004 0100

contractuel subventionné

1.733.533,53

GB0 GF000 4141

209.839,94

GE0 GD329 3432

510.912,31

GB0 GC004 0100

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN